Article L572-13

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2013.

Carte de l'article L572-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 33 (V)
• Code monétaire et financier - art. L572-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. L572-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-8-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-8-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-8-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-48 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-48 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-41 (V)