Article L572-27

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2024.

Carte de l'article L572-27 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 18 octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. L572-28 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-12 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-12 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-48 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-48 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-41 (V)