Article L574-5

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L574-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 février 2020 au 24 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction du 24 avril 2024 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 7
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. L561-45-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L574-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT)