Code monétaire et financier · Article

Article L612-1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 9 janvier 2028.

Carte de l'article L612-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (30)

Arrêtés liés (6)

  • Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics (en vigueur)
  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire (en vigueur)
  • Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire (abrogé)
  • Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire (modifiée, modifié par 2 textes, abrogé)
  • Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics (en vigueur)
  • Arrêté du 29 février 2008 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire (en vigueur)

Décrets liés (5)

  • Décret n° 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)
  • Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (abrogé)
  • Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
  • Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (66)

  • Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-3 (V)
  • Arrêté du 5 septembre 2002 - art. Annexe (V)
  • Décret n°2008-808 du 22 août 2008 - art. (V)
  • Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 7
  • Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V)
  • ORDONNANCE n°2014-1332 du 6 novembre 2014 - art. 6 (V)
  • ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
  • ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)
  • Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 110 (VT)
  • Décret n°2017-147 du 7 février 2017 - art. 1
  • Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 6 (Ab)
  • Arrêté du 22 mars 2019 - art. (V)
  • Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 (V)
  • Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 3 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 54 (V)
  • Code de l'environnement - art. L594-4 (V)
  • Code de la consommation - art. Annexe à l'article R311-5-1 (V)
  • Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-14 (VT)
  • Code de la consommation - art. R311-5 (Ab)
  • Code de la consommation - art. R312-10 (VD)
  • Code de la mutualité - art. L221-18-1 (VD)
  • Code de la mutualité - art. R414-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4135-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1141-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-2 (VD)
  • Code des assurances - art. L112-9 (VD)
  • Code des assurances - art. L143-4 (VT)
  • Code des assurances - art. L143-5 (VT)
  • Code des assurances - art. L144-2 (V)
  • Code des assurances - art. L160-11 (V)
  • Code des assurances - art. L311-26 (V)
  • Code des assurances - art. L311-3 (V)
  • Code des assurances - art. L311-35 (V)
  • Code des assurances - art. L321-1 (V)
  • Code des assurances - art. L334-3 (V)
  • Code des assurances - art. L370-4 (VD)
  • Code des marchés publics - art. 102 (VT)
  • Code des marchés publics. - art. 100 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. D514-9 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L511-10 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L511-28 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L512-14 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L519-14 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L521-7 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L612-4 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L613-31-11 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L613-31-16 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L613-34-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L613-50-7 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L613-53-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L613-60-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L613-62-1 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L613-62-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L632-6-3 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L736-2 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L746-2 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L756-2 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L766-2 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. R512-40 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R613-1-B (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L135 ZI (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L80 R (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L84 D (V)
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