Article L612-14

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L612-14 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2017-1104 du 23 juin 2017 - art. 1
• Code des assurances - art. R131-11 (V)
• Code des assurances - art. R350-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R612-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-7 (V)