Article L612-15-1

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2017.

Carte de l'article L612-15-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2015 au 29 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R612-7-2 (V)