Article L612-17

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

Carte de l'article L612-17 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 10 avril 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 52
• Rédaction depuis le 10 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 60

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Code des assurances - art. L311-26 (V)
• Code des assurances - art. L311-56 (V)
• Code des assurances - art. L511-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L519-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L524-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L612-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L612-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-26 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-40 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-45 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-50-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L632-15-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L641-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R612-10 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R612-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-2 (V)