Article L612-2

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L612-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (28)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 15
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)
• Rédaction du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 16
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 27
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 5
• Rédaction du 22 février 2014 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 19
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 23
• Rédaction du 1er octobre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 23; Ordonnance n°2015-1686 du 17 décembre 2015 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 22 octobre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 - art. 11
• Rédaction du 22 octobre 2016 au 3 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 3
• Rédaction du 3 décembre 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 12
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 50
• Rédaction du 8 avril 2017 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 3
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 13 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 11
• Rédaction du 13 janvier 2018 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 19
• Rédaction du 6 août 2018 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 7
• Rédaction du 24 mai 2019 au 31 janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 84
• Rédaction du 31 janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 - art. 1; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 84
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 26 juin 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 - art. 1
• Rédaction du 26 juin 2021 au 1er avril 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 8
• Rédaction du 1er avril 2022 au 30 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V); Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 8
• Rédaction du 30 décembre 2023 au 30 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 3
• Rédaction du 30 décembre 2024 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 21
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique (abrogé)
• Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement (abrogé)
• Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (en vigueur)
• Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel (en vigueur)
• Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (89)

• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-3 (V)
• Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 39 (V)
• Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 - art. 18 (Ab)
• Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 18 (V)
• LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 3 (V)
• Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 17 (V)
• Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 18 (V)
• Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 22 (V)
• Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 23 (V)
• Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
• Arrêté du 9 avril 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 avril 2010 - art. 2 (V)
• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 23 (V)
• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 42 (V)
• LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 25 (V)
• Décret n°2013-434 du 27 mai 2013 (V)
• Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD)
• Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 19
• Arrêté du 14 janvier 2019 - art. 32 (V)
• Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1
• Code de la mutualité - art. L. 114-45-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L114-21 (VD)
• Code de la mutualité - art. L510-1 (V)
• Code de la mutualité - art. R114-10 (VD)
• Code de la mutualité - art. R114-3 (VD)
• Code de la mutualité - art. R414-2 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R414-3 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R510-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1461-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
• Code des assurances - art. L310-12-1 (V)
• Code des assurances - art. L310-28 (V)
• Code des assurances - art. L321-11 (V)
• Code des assurances - art. L322-2 (VD)
• Code des assurances - art. R321-32 (VD)
• Code des assurances - art. R324-5 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GE (V)
• Code monétaire et financier - art. L421-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L519-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L522-13 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L531-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L531-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L532-26 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. L571-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L612-10-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-19-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-23 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-24 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L612-33 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L612-33-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-39 (M)
• Code monétaire et financier - art. L612-41 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-43 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-33-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L632-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L633-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L634-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L726-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L735-9 (M)
• Code monétaire et financier - art. L736-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L745-9 (AbD)
• Code monétaire et financier - art. L746-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-9 (AbD)
• Code monétaire et financier - art. L756-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-9 (AbD)
• Code monétaire et financier - art. L766-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L784-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R612-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R612-20 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R612-20-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R612-31-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-61 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. R641-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R641-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R746-2 (Ab)