Article L612-20

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L612-20 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

• Rédaction du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 76; LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 75 (V)
• Rédaction du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 16
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 5
• Rédaction du 22 février 2014 au 9 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4
• Rédaction du 9 juillet 2014 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 11 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 20
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 11
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 174
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 30 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 46
• Rédaction du 30 décembre 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 3
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 18 octobre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (M)
• Rédaction du 18 octobre 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V); Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 30

Arrêtés liés (23)

• Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance (en vigueur)
• Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2013 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 2026 relatif à la contribution pour frais de contrôle des gestionnaires de crédits mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de droits de nature douanière prononcés par une décision de justice (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-373 du 14 avril 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés (en vigueur)
• Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (50)

• Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 23 (V)
• Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 22 (V)
• Arrêté du 5 mars 2010 - art. 4 (M)
• Arrêté du 5 mars 2010 - art. 6 (V)
• Arrêté du 9 avril 2010 (Ab)
• Arrêté du 9 avril 2010 (V)
• Arrêté du 9 avril 2010 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 9 avril 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 avril 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-373 du 14 avril 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 avril 2010 (V)
• Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 avril 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 26 avril 2010 - art. 3 (V)
• Arrêté du 26 avril 2010 - art. 3 bis (V)
• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 42 (V)
• Arrêté du 26 mars 2012 (V)
• Arrêté du 26 mars 2012 (V)
• Décret n°2012-1516 du 27 décembre 2012 (V)
• Arrêté du 14 février 2013 (V)
• Arrêté du 29 mars 2013 (V)
• Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 mai 2013 (V)
• Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD)
• ARRÊTÉ du 4 juin 2015 (V)
• Arrêté du 29 mars 2018 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Arrêté du 24 mars 2026 (V)
• Arrêté du 24 mars 2026 - art. 1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (VD)
• Code monétaire et financier - art. L517-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L517-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L517-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-18 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L746-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L784-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L785-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. R612-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-18 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-19 (V)
• Code monétaire et financier - art. R711-20 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R746-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R756-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R766-2 (VD)