Article L612-23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L612-23 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°2010-411 du 27 avril 2010 - art. 9 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R211-21 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-4 (V)
• Code des assurances - art. L334-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-28 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L517-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L524-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R612-24 (V)