Article L612-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L612-26 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 janvier 2010 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 16
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 39
• Rédaction du 22 février 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 11

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
• ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 9 (V)
• Code de la mutualité - art. L212-14 (VD)
• Code de la mutualité - art. R211-19 (VD)
• Code des assurances - art. R322-1 (VD)
• Code des assurances - art. R356-31 (VD)
• Code des assurances - art. R356-5-1 (V)
• Code des assurances - art. R356-5-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L517-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L571-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L573-1-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-40 (V)
• Code monétaire et financier - art. L632-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L632-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L633-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L633-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L766-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R518-30-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. R612-29 (V)