Article L612-29-1

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L612-29-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2
• Code des assurances - art. R513-16 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R519-47 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-29-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-29-2 (V)