Article L612-30

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L612-30 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 28 (V)
• DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 3
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-9 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-5 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-6 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-3 (V)
• Code des assurances - art. R325-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-28 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L511-41-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R612-34 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-7 (V)