Article L612-31

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L612-31 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 10 avril 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 10 avril 2026 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 63
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 30 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Code des assurances - art. L121-18 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-1-1 A (V)
• Code monétaire et financier - art. L517-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L517-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L517-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L613-21-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R612-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-18 (V)
• Code électoral - art. L52-6 (V)
• Code électoral - art. L52-6-1 (V)