Article L612-33

Article en vigueur depuis le 26 juin 2021.

Carte de l'article L612-33 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 39
• Rédaction du 22 février 2014 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4
• Rédaction du 2 août 2014 au 8 février 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 54
• Rédaction du 8 février 2015 au 22 août 2015 (modifiée) — issue de : DÉCISION n°2014-449 QPC du 6 février 2015 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 22 août 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 47 (V); LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 49
• Rédaction du 8 avril 2017 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 3
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 29 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 11
• Rédaction du 29 décembre 2020 au 26 juin 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 26 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 8

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (en vigueur)
• Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (en vigueur)
• Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire (en vigueur)
• Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (73)

• Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
• ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 9 (V)
• DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 3
• ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
• ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)
• Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1
• Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 2
• Code de la mutualité - art. L211-5 (V)
• Code de la mutualité - art. L212-27 (V)
• Code de la mutualité - art. L431-2 (V)
• Code de la mutualité - art. L510-12 (V)
• Code de la mutualité - art. R211-18 (VT)
• Code de la mutualité - art. R212-62 (V)
• Code de la mutualité - art. R510-10-1 (VT)
• Code de la mutualité - art. R510-9 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-18-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L951-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L951-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-4-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-8 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-9 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-7 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-9 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-2 (VT)
• Code des assurances - art. L310-28 (V)
• Code des assurances - art. L311-14 (V)
• Code des assurances - art. L311-15 (V)
• Code des assurances - art. L323-8 (V)
• Code des assurances - art. L328-5 (V)
• Code des assurances - art. L421-9-1 (V)
• Code des assurances - art. L421-9-2 (VD)
• Code des assurances - art. L423-2 (V)
• Code des assurances - art. R310-19 (V)
• Code des assurances - art. R323-10 (VT)
• Code des assurances - art. R323-10-7 (VT)
• Code des assurances - art. R323-8 (VT)
• Code des assurances - art. R324-4 (Ab)
• Code des assurances - art. R324-5 (V)
• Code des assurances - art. R325-10 (VD)
• Code des assurances - art. R335-6 (VD)
• Code des assurances - art. R352-30 (V)
• Code des assurances - art. R352-34-1 (VD)
• Code des assurances - art. R385-24 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1065 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-20-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-41-1-A (VD)
• Code monétaire et financier - art. L517-16 (V)
• Code monétaire et financier - art. L517-18 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L612-33-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L612-35 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-39 (M)
• Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-31-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-33-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-34-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-44-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-49 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R612-31-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-31-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-31-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-32 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-34 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-34-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-34-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-35 (VD)