Article L612-35-1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

Carte de l'article L612-35-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 8 juillet 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
• Rédaction depuis le 8 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. L746-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R612-34-3 (V)