Article L612-39

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

Carte de l'article L612-39 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

• Rédaction du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 16
• Rédaction du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 16
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 39; LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 47
• Rédaction du 22 février 2014 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 22 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); ORDONNANCE n°2014-1332 du 6 novembre 2014 - art. 5
• Rédaction du 22 août 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 11
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 46 (V)
• Rédaction du 8 avril 2017 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 3
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 11
• Rédaction du 1er octobre 2018 au 29 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 12
• Rédaction du 29 décembre 2020 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 - art. 3
• Rédaction du 1er septembre 2023 au 18 octobre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2023-836 du 30 août 2023 - art. 2
• Rédaction du 18 octobre 2024 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 21
• Rédaction du 3 mai 2025 au 10 avril 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 3
• Rédaction depuis le 10 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 65

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (en vigueur)
• Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (106)

• Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
• Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 16 (V)
• ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
• ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 5 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 7 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 9 (V)
• Décret n°2017-147 du 7 février 2017 - art. 1
• Arrêté du 30 mai 2024 (V)
• Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 21
• Arrêté du 24 avril 2026 - art. 9 (V)
• Code de la mutualité - art. L211-5 (V)
• Code de la mutualité - art. L211-9 (MMN)
• Code de la mutualité - art. L212-27 (V)
• Code de la mutualité - art. L431-7 (V)
• Code de la mutualité - art. R211-10 (VT)
• Code de la mutualité - art. R211-17 (VT)
• Code de la mutualité - art. R414-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L4135-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R1141-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-18-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-19-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-41 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-5 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-9 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-5 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-6 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-6 (V)
• Code des assurances - art. L112-2-1 (VD)
• Code des assurances - art. L323-8 (V)
• Code des assurances - art. L325-1 (VD)
• Code des assurances - art. L326-2 (V)
• Code des assurances - art. L351-8 (VT)
• Code des assurances - art. L363-4 (VD)
• Code des assurances - art. L370-4 (VD)
• Code des assurances - art. L423-7 (V)
• Code des assurances - art. L451-2 (V)
• Code des assurances - art. R325-2 (V)
• Code des assurances - art. R325-4 (V)
• Code des assurances - art. R325-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. D541-8 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D547-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L312-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L341-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-15 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L511-15-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-16 (M)
• Code monétaire et financier - art. L511-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-28 (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-90 (V)
• Code monétaire et financier - art. L515-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L517-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L517-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L522-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L522-11-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L523-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L526-16 (V)
• Code monétaire et financier - art. L526-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. L532-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L533-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L612-41 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L613-31-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-33 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-33-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-33-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-35 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-70 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-15 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L633-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L713-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L746-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-7-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L766-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L773-45 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-45 (V)
• Code monétaire et financier - art. L784-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L785-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R522-3 (T)
• Code monétaire et financier - art. R526-5 (T)
• Code monétaire et financier - art. R532-19 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R548-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R612-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-18 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-51-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R612-52 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-18 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-38 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-39 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R711-20 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R746-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R756-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R766-2 (VD)