Article L612-40

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

Carte de l'article L612-40 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 16
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 47
• Rédaction du 22 février 2014 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 22 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); ORDONNANCE n°2014-1332 du 6 novembre 2014 - art. 5
• Rédaction du 22 août 2015 au 29 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3
• Rédaction du 29 décembre 2020 au 26 juin 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 - art. 3
• Rédaction du 26 juin 2021 au 10 avril 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 8
• Rédaction depuis le 10 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 66

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

• ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
• ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 5 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 7 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 9 (V)
• Arrêté du 30 mai 2024 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-37 (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-77 (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-90 (V)
• Code monétaire et financier - art. L517-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L517-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L532-6 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L612-38 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L612-39 (M)
• Code monétaire et financier - art. L612-41 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-42 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-33 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-44-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L633-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L766-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R612-34-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-34-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-50 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-50-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R612-51-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-1-B (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-18 (V)