Article L612-5

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

Carte de l'article L612-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 14 (V)
• Rédaction du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 16
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 3 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 41
• Rédaction du 3 août 2015 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015 - art. 3
• Rédaction du 25 mars 2019 au 10 avril 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
• Rédaction depuis le 10 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 57

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 14 (V)
• DÉCRET n°2015-1403 du 4 novembre 2015 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-10-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)