Article L613-20-4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2020.

Carte de l'article L613-20-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 20 avril 2007 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance 2007-571 2007-04-19 art. 5 3° JORF 20 avril 2007
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V); Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 6
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 20
• Rédaction du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 34
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 22 février 2014 au 29 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 29 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• LOI n°2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V)
• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code monétaire et financier - art. L511-41-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-21-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-21-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-32-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L736-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R613-1-A (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-3-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-3-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-3-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-3-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R613-3-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-3-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-3-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-4-1 (M)