Article L613-21-1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

Carte de l'article L613-21-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er février 2009 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 22 février 2014 au 29 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2020 au 26 juin 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 - art. 3
• Rédaction du 26 juin 2021 au 10 avril 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 9
• Rédaction depuis le 10 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 70

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. L613-32-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L746-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L766-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R613-1 B (VT)