Article L613-21-3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2020.

Carte de l'article L613-21-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 février 2014 au 22 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 août 2015 au 29 décembre 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 29 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L511-41-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R613-1-A (V)