Code monétaire et financier · Article
Article L613-28
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.
Carte de l'article L613-28 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 22 octobre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Rédaction du 22 octobre 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V); Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 6
- Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V)
- Code monétaire et financier - art. L783-4 (M)
- Code monétaire et financier - art. L784-4 (V)
- Code monétaire et financier - art. L785-3 (V)