Article L613-30-3

Article en vigueur depuis le 26 juin 2021.

Carte de l'article L613-30-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 22 août 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 151 (V)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 200 (M)
• Rédaction du 23 octobre 2019 au 28 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 200 (V); Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 14
• Rédaction du 28 décembre 2020 au 26 juin 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 26 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2018-710 du 3 août 2018 (V)
• LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 200 (M)
• Code monétaire et financier - art. L613-44 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L746-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L766-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L784-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L785-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R 613-28 (V)