Article L613-31-1

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L613-31-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 22 octobre 2004 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2004-1127 du 21 octobre 2004 - art. 1 () JORF 22 octobre 2004
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 6
• Rédaction du 22 février 2014 au 23 mai 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 5 (V)
• Rédaction du 23 mai 2015 au 22 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 2
• Rédaction du 22 août 2015 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2005-468 du 12 mai 2005 - art. 1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L746-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L766-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R613-24 (V)