Article L613-31-11

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 août 2015.

Carte de l'article L613-31-11 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 août 2015 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. L612-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. L613-31-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-31-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. R513-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. R515-11-2 (T)