Article L613-31-12

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 août 2015.

Carte de l'article L613-31-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 août 2015 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. L612-4 (M)