Article L613-31-14

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2014 au 22 août 2015.

Carte de l'article L613-31-14 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 22 février 2014 au 22 août 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. L613-31-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-31-19 (V)