Code monétaire et financier · Article
Article L613-31-16
Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 août 2015.
Carte de l'article L613-31-16 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (15)
- Code monétaire et financier - art. L312-5 (M)
- Code monétaire et financier - art. L511-48 (M)
- Code monétaire et financier - art. L612-34 (M)
- Code monétaire et financier - art. L613-31-12 (V)
- Code monétaire et financier - art. L613-31-13 (V)
- Code monétaire et financier - art. L613-31-14 (V)
- Code monétaire et financier - art. L613-31-17 (V)
- Code monétaire et financier - art. L613-31-19 (V)
- Code monétaire et financier - art. L746-3 (VD)
- Code monétaire et financier - art. L756-3 (VD)
- Code monétaire et financier - art. R312-18 (V)
- Code monétaire et financier - art. R312-7 (T)
- Code monétaire et financier - art. R612-21-1 (V)
- Code monétaire et financier - art. R613-29 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. R613-30 (Ab)