Article L613-31-17

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 août 2015.

Carte de l'article L613-31-17 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 août 2015 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. L746-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L766-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R613-29 (Ab)