Article L613-32

Article en vigueur depuis le 26 juin 2021.

Carte de l'article L613-32 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 22 février 2014 au 13 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 13 janvier 2018 au 26 juin 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 20
• Rédaction depuis le 26 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-26 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L766-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R613-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R613-8 (Ab)