Article L613-38

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

Carte de l'article L613-38 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2015 au 28 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de résolution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-39 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-47 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-60-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L784-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L785-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-41 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-46-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-75 (V)