Article L613-46

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article L613-46 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 150 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code monétaire et financier - art. L613-35 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-46-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-46-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-46-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L784-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L785-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-49 (V)