Article L613-47

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

Carte de l'article L613-47 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2015 au 28 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-48 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-50-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-54 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-62-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L783-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L784-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L785-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. R613-54 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-55 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-65 (M)