Article L613-48

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

Carte de l'article L613-48 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2015 au 28 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Code monétaire et financier - art. L613-44-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-48-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-48-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-48-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-49 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-56-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-61 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R613-40 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-46 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-46-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-46-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-46-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-46-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-55 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-73-1 (V)