Article L613-49

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

Carte de l'article L613-49 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2015 au 28 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Code monétaire et financier - art. L511-15 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L511-15-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L513-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-34-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-38 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-47 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-48 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-48-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-49-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-56-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-60 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-60-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-61-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L783-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L784-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L785-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. R513-8-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-7-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-77 (V)