Article L613-49-1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

Carte de l'article L613-49-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2015 au 28 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Code monétaire et financier - art. L613-34-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-38 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-44-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-47 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-48-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-50-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-60 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-60-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-61-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L783-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L784-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L785-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. R612-7-2 (V)