Article L613-51

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L613-51 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. L613-34 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-34-9 (V)