Article L613-51-1

Article en vigueur depuis le 22 août 2015.

Carte de l'article L613-51-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Code de commerce - art. L811-10 (VD)
• Code de commerce - art. L812-8 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L511-51 (V)
• Code monétaire et financier - art. L533-25 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-34 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-51 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L766-3 (VT)