Article L613-52-6

Article en vigueur depuis le 12 août 2018.

Carte de l'article L613-52-6 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2015 au 12 août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 55 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code monétaire et financier - art. L613-53-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L766-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L784-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L785-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-56 (V)