Article L613-54

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L613-54 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2015 au 24 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code monétaire et financier - art. L312-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-50-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-55 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-56-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-60 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-75 (V)