Article L613-55-13

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

Carte de l'article L613-55-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 août 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 28 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 150 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code monétaire et financier - art. L746-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L766-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L784-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L785-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. R613-46-6 (V)