Article L613-55-3

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L613-55-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 août 2015 au 28 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2020 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - art. 9
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code monétaire et financier - art. L613-48-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L783-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L784-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L785-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. R613-65 (M)