Article L613-55-4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

Carte de l'article L613-55-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2015 au 28 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. L613-41-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-48-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-56-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-66 (V)