Article L613-59

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

Carte de l'article L613-59 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2015 au 28 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code monétaire et financier - art. L613-38 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-40 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-44 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-59-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-61 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R613-79 (V)