Article L621-10-2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L621-10-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 octobre 2018 au 30 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 28

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 octobre 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 30 octobre 2019 (V)
• Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V)
• Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L465-3-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L784-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L785-7 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R621-35-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R621-35-3 (V)