Code monétaire et financier · Article

Article L621-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L621-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 23 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L783-8 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L784-8 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L785-7 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. R621-34 (V)
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