Article L621-13

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L621-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 2 août 2003 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 23
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 30 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 5
• Rédaction du 30 décembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. L642-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L784-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L785-7 (VT)