Article L621-13-1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article L621-13-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2011 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 121 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L783-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L784-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L785-7 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R621-37-1 (V)