Code monétaire et financier · Article

Article L621-13-7

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L621-13-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L756-5 (VT)
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